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<div style="text-align: justify; ">Le présent contrat a pour objet la fourniture de services à la personne à domicile, conformément à la déclaration SAP n° SAP102472537. L’organisme est habilité à exercer l’ensemble des activités de services à la personne relevant de sa déclaration : entretien du domicile, garde d’enfants de plus de 3 ans, accompagnement d’enfants, soutien scolaire, petits travaux (jardinage, bricolage), préparation et livraison de repas, livraison de courses, collecte et livraison de linge repassé, maintenance et vigilance à domicile, assistance informatique et administrative, télé-assistance et visio-assistance, soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes, conduite de véhicule pour personnes en invalidité temporaire, accompagnement et aide temporaire à domicile.</div><div style="text-align: justify;">Ce contrat fixe un cadre général d'intervention. La nature des tâches effectuées peut varier chaque mois selon les besoins du Client.</div>

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Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/05/2026.Période d'essai : Une période d'essai de 30 jours calendaires à compter de la première intervention est applicable. Pendant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de 7 notifié par tout moyen.Résiliation après la période d'essai : Passé la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.Indemnité de dédit : Tout mois de préavis non effectué par le Client donnera lieu au versement d'une indemnité compensatrice égale au montant de la mensualité moyenne contractuelle, destinée à couvrir la perte d'exploitation du Prestataire.Régularisation : Le solde de tout compte (heures effectuées vs facturées) sera arrêté dans les trente (30) jours suivant la fin du préavis.

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<div style="text-align: justify;">Le service est facturé 30 € TTC de l'heure, sur la base d'un engagement annuel de 52 heures de travail réparties comme ci-contre : [Jour et horaires].</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">Ces heures peuvent être modulées et ajustée en cas d'absence ou d'indisponibilité du Client ou du Prestataire, sous réserve d'un accord mutuel.</div>La rémunération annuelle s'élève à 1560.00 € TTC, répartie en mensualités de 130.00 € TTC, payables au plus tard le 28 de chaque mois.Le Prestataire est actuellement en franchise de TVA (article 293 B du CGI). En cas de changement de son régime fiscal, les prix facturés seront majorés de la TVA en vigueur à la date de facturation, sans que cela constitue une modification du contrat. Le paiement par le Client inclura alors la TVA applicable.MODALITÉS DE RÈGLEMENT :<ul><li style="text-align: justify;">Avance Immédiate Urssaf : Le paiement sera effectué par le service d'avance immédiate de crédit d'impôt de l'Urssaf. En cas de rejet ou de dysfonctionnement du service, le Client s'engage à régulariser par un autre moyen de paiement.</li></ul>

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Dans le cadre de la gestion de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le Client autorise expressément [FORME_JURIDIQUE] [NOM_ENTREPRISE], SIRET [SIRET], organisme de services à la personne n° [SAP] à :
Créer une adresse e-mail nominative au nom du Client, redirigée de manière sécurisée vers l’adresse professionnelle du Prestataire. Cette adresse sera utilisée exclusivement pour les démarches relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt. À la fin du contrat ou en cas de révocation, la redirection sera immédiatement désactivée.

Création et gestion d’un compte URSSAF Particulier :

Créer et utiliser un compte URSSAF Particulier au nom du Client, exclusivement destiné aux démarches administratives liées à l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Sur simple demande écrite du Client, le Prestataire s’engage à lui fournir l’intégralité des identifiants d’accès (adresse e-mail et mot de passe associés) dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables. Le Client conserve ainsi la possibilité d’accéder directement à son compte URSSAF et de le gérer lui-même s’il le souhaite.

Toutefois, afin de garantir la bonne exécution des démarches, la régularité des déclarations et la réception effective du crédit d’impôt, la gestion du compte est assurée par défaut par le Prestataire, dans l’intérêt du Client.

Engagements du Prestaire :

Les accès créés (e-mail et compte URSSAF) seront utilisés uniquement pour les finalités prévues ci-dessus. Les données personnelles du Client seront traitées conformément au RGPD et aux lois applicables. L’accès à ces outils sera limité aux personnes strictement autorisées du Prestataire.

Droits du Client : Le Client conserve le droit de révoquer le présent mandat à tout moment par écrit. En cas de révocation, le Prestataire s’engage à cesser immédiatement toute utilisation et à procéder à la désactivation de l’adresse e-mail ainsi qu’à la suppression du compte URSSAF dans un délai maximum de soixante (60) jours.

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